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Mesure Localité Thématique Phase Etat
Délimitation de zones industrielles intercommunales Non géolocalisable Aménagement du territoire 2015 - 2019 En cours d'étude

No 6458.2.059
Descriptif

Délimitation de zones industrielles intercommunales: - Planification coordonnées des zones d'activités hors pôles de développement (planification régionale / intercommunale) - surface minimale 2 ha pour zone intercommunale, compensation obligatoire (sortie d'une surface équivalente) - accès route cantonale principale, arrêt TP pour la zone à assurer - répartition des charges et bénéfices entre les communes

Mesures liées
Localité Non géolocalisable
Thématique Aménagement du territoire
Responsables Canton (SCAT), toutes les communes de l’agglomérat