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Mesure Localité Thématique Phase Etat
Détermination de règles pour le développement des pôles économiques Non géolocalisable PDE (Pôle de développement économique d'intérêt cantonal) 2015 - 2019 En cours d'étude

No 6458.2.058
Descriptif

Etablissement d'une définition des pôles de développement économique d'intérêt cantonal: - Reconnaissance de l’intérêt public pour les pôles de développement économiques et octroi du droit d’expropriation - Règlement du financement de l'équipement - Création d'un fonds pour acquérir des terrains et financer l'équipement (en référence à ce qui se fait avec la fondation genevoise des terrains industriels) - Affectation industrielle réservée aux entreprises (nouvelle implantation ou extension) qui ne peuvent trouver leur place dans le milieu urbain (surfaces) ou dont la valeur ajoutée requiert une visibilité particulière - Implantation des entreprises selon leurs activités et leurs besoins en TIM et en TP (éloignement des arrêts TP et distance par rapport aux routes principales) - Réglementation de densité différenciée selon la nature de l'installation (à forte fréquentation de trafic, celle offrant beaucoup de places de travail et celles offrant peu d'emplois mais nécessitant un fort trafic de marchandises- entrepôts) > applicable à Marin - Guichet unique pour données foncières

Mesures liées 6458.202, 6458.201, 6458.203
Localité Non géolocalisable
Thématique PDE (Pôle de développement économique d'intérêt cantonal)
Responsables Canton et communes