Mesures

Mesure Localité Thématique Phase Etat
Densification vers l'intérieur du milieu bâti - instruments à établir Non géolocalisable Aménagement du territoire 2015 - 2019 En cours d'étude

No A3
Descriptif

Etablissement d'une règle pour tout classement en zone à bâtir:

- perception de la plus-value à court terme (pour favoriser la construction ou la vente des terrains)

- obligation de construire dans un délai convenu sous peine de voir le terrain être restitué à la zone agricole

- recours aux instruments de droit privé pour assurer une meilleure maîtrise du foncier (droit de réméré, droit d'emption, etc.)

- dézonage d'une surface équivalente si absence de risque d'expropriation matérielle

- remaniément parcellaire simplifié (RPS) en zone à bâtir

Mesures liées A1, A2, A4
Localité Non géolocalisable
Thématique Aménagement du territoire
Responsables Communes